Intitulé de la cause
Nadia Mbenga Molima c. Hydro-Québec
L’action collective
Entre 2008 et 2013, Hydro-Québec a volontairement manipulé les données présentées à la Régie de l’Énergie en surestimant les prévisions de coûts et en sous-estimant les prévisions de revenus afin d’obtenir un rendement supérieur à celui autorisé. Au cours de cette période, c’est plus de 1,2 milliard de dollars qui ont été facturés illégalement au Québécois.
Une indemnisation équivalente aux écarts de rendement d’Hydro-Québec entre 2008-2013 est donc réclamée par la partie demanderesse.
Les membres du groupe
Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou organismes titulaires d’un ou de plusieurs abonnements qui étaient clients de la défenderesse Hydro-Québec et qui ont reçu et payé des factures pour leur consommation d’électricité pour une ou plusieurs des périodes comprises entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013.
Procédures
Le 11 décembre 2019, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective.
Le 28 février 2020, un juge de la Cour d’appel a rejeté la permission d’appeler de ce jugement, laquelle a été demandée par Hydro-Québec.
Le 15 octobre 2020, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel recherchée par Hydro-Québec.
Le 18 juin 2021, la demande introductive d’instance a été déposée.
Le 24 février 2022, la Cour supérieure a approuvé les avis aux membres.
Les avocats du groupe
Les membres du groupe sont représentés par Archer, Avocats et notaires, en collaboration avec la firme Trudel Johnston & Lespérance.
Pour nous joindre par courriel
Si vous désirez obtenir plus d’information ou vous manifester à titre de membre potentiels de l’action collective, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse courriel suivante : actionscollectives@archeravocats.com
Documents
Jugement autorisant l’exercice de l’action collective
Laisser un commentaire